Vie économique et sociale
: Les prestations sociales
Objectifs :
1. Les prestations sociales pour la famille
2. Les prestations sociales pour les chômeurs
4. Les prestations sociales pour les personnes handicapées
Définition générale : Les prestations sociales désignent toutes les prestations en espèces (revenu de remplacement comme les indemnités journalières) ou en nature (remboursement des dépenses engagées ou financement direct de services) que les institutions de protection sociale ( Sécurité sociale, CAF, ...) versent à leurs bénéficiaires.
Elles constituent une des formes de la redistribution des revenus et représentaient, en 2005, environ 30 % du PIB et environ 45 % du revenu des ménages.
| Nature | Conditions | Démarches | +++ |
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Prestation
d'accueil du jeune enfant
- Prime à la
naissance - Allocation de base pendant 3ans (*1) - Complément de libre choix du mode de garde pour enfants de moins de 6ans (*2) - Si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle ou si vous employez une garde à domicile. - Si vous faites appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile - Complément de libre choix d'activité pendant 6mois minimum (*2) -Si vous réduisez ou cessez votre activité pour vous occuper de votre enfant *1 Remplace notamment l'allocation d'adoption *2 Remplace l'allocation de garde d'enfant à domicile *3 Remplace l'allocation parentale d'éducation |
- Vous attendez un enfant ou vous avez un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004. | Voir la CAF pour remplir un formulaire de demande de PAJE | |
| Allocations familiales - Allocation versée jusqu’au 20ème anniversaire de l’enfant | - Vous avez au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20ans. |
Vous n'avez pas de
demande à effectuer. Les allocations familiales vous seront versées automatiquement. |
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| Complément familial - Complément versé à partir du mois suivant les 3ans du 3ème, 4ème, …enfant. |
- Vous avez au
moins 3 enfants à charge tous âgés de plus de 3 ans. - Vos ressources ne dépassent pas certaines limites |
Se renseigner auprès de la CAF | |
| Allocations journalières de présence parentale - Allocation versé pendant 6 mois, renouvelable dans la limite de 3ans | - L'un des enfants à votre charge est gravement malade, accidenté ou handicapé. - Un médecin juge que votre présence à ses côtés est indispensable. (un certificat médical détaillé) - Vous décidez d'arrêter ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant. | Voir la CAF pour remplir un formulaire de demande de AJPP | Si vous êtes chômeur indemniser, dès que vous bénéficierez de l’AJPP, le paiement de vos allocations de chômage sera automatiquement suspendu... |
| Allocation de rentrée scolaire - Aide versée une fois par an jusqu’au 18ème anniversaire de l’enfant |
- Vous avez au
moins un enfant âgé de 6 à 18 ans qui gagne moins de 55% du SMIC - Vos ressources ne dépassent pas certaines limites. |
Se renseigner auprès de la CAF | |
| Allocation de logement - Allocation versée tous les mois et révisée tous les ans | - Vous payer un loyer ou remboursez un prêt - Vos ressources sont modestes - Votre logement doit être décent et avoir une superficie minimale selon le nombre d'occupants | Voir la CAF pour remplir un formulaire de demande d’aide au logement | Si vous avez moins de 25 ans, vous pouvez bénéficier de cette aide à titre personnel mais vos parents ne recevront plus les prestations familiales vous concernant |
| Aide personnalisée au logement - Allocation versée tous les mois et révisée tous les ans | - Vous payer un loyer d’un logement conventionné ou remboursez un prêt aidé - Vos ressources sont modestes - Votre logement doit être décent et avoir une superficie minimale selon le nombre d'occupants | Voir la CAF pour remplir un formulaire de demande d’aide au logement | Si vous avez moins de 25 ans, vous pouvez bénéficier de cette aide à titre personnel mais vos parents ne recevront plus les prestations familiales vous concernant |
| Prime de déménagement - Le montant de votre prime est égal à vos frais de déménagement dans la limite d’un plafond | - Vous déménagez à l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou plus. | Voir la CAF pour remplir un formulaire de demande de prime de déménagement | |
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Prêt à
l’amélioration de l’habitation
- Le prêt peut
atteindre 80% des dépenses engagées dans la limite d’environ 1000€.
Son taux d'intérêt
est de 1%. Il est remboursable en 36 mensualités. Le prêt est versé par moitié à la signature du contrat, sur présentation du devis, et à l'achèvement des travaux, sur présentation de la facture |
- Vous êtes locataire ou propriétaire et vous voulez faire des travaux pour améliorer votre logement. - Les travaux doivent concerner votre résidence principale. - Vous devez recevoir au moins une prestation familiale. | Voir la CAF pour remplir un formulaire de demande de prêt à l’amélioration de l’habitat | |
| Allocation d’installation étudiante - Versement unique de 300€ | - Vous êtes étudiant boursier et bénéficiez pour la première fois d'une aide au logement. | Votre droit à l'allocation d'installation étudiante sera examiné en même temps que votre dossier d'aide au logement à la CAF | |
| Prêt jeunes avenir - Prêt à taux zéro pour financer les dépenses liées à l'entrée dans la vie active comme l'achat d'un véhicule, le paiement de la caution pour la location d'un appartement, l'achat de matériel informatique ... - Le montant maximal s’élève jusqu’à 5000€ et peut être remboursable sous 5 ans maximum. |
- Vous avez entre
18 et 25 ans ou entre 16 et 18 ans si vous êtes apprenti. - Vous venez de démarrer ou allez démarrer une activité professionnelle salariée ou venez d'être titularisé dans la fonction publique - Vos ressources sont modestes |
Voir la CAF pour remplir un formulaire de demande de prêt jeunes avenir | |
| Allocation de parent isolé - Allocation versée tous les mois dans la limite de 18mois (Si vous déposez votre demande dans les 6 mois qui suivent votre isolement, vous bénéficierez de l'Api pendant 12 mois seulement.) |
- Vos ressources
sont modestes. - Vous attendez un bébé et vivez seule ou vous avez au moins un enfant dont vous assumez la charge tout en vivant seul depuis moins de 18mois. |
CAF | Minima social |
| Allocation de soutien familiale - Versée tous les mois, son montant est inférieur à 100€ pour un enfant privé d'un seul parent. Pour l'enfant privé de ses 2 parent, son montant est légèrement supérieur à 100€ | - Vous avez au moins un enfant à charge que vous avez recueilli ou vous avez au moins un enfant à charge et vous vivez seule (un des deux parents est décédé ou ne l’a pas reconnu) | CAF | |
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Aide au
recouvrement des pensions alimentaires
- Avec votre accord
écrit, la Caf tente d'abord un règlement amiable. Si cette démarche
échoue, dans le délai d'un mois, la Caf engagera les procédures de
recouvrement (paiement direct, saisie-arrêt, recouvrement
public,...). Ces procédures peuvent être mises en œuvre même si le
parent débiteur réside à l'étranger. - La Caf vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur. A tout moment, vous pouvez demander à la Caf d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire. |
- Vous ne
bénéficiez pas de l’alloc de soutien familiale
- Vous êtes en
possession d'un jugement fixant une pension alimentaire pour un
enfant de moins de 18ans qui n'est pas versée depuis au moins 2
mois. - Vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt,...) qui a échoué |
CAF | |
| Allocation d’éducation de l’enfant handicapé Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph)* Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement. *remplace la cotorep et la cdes | Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans | Maison départementale des personnes handicapées. (Mdph) | |
| Allocation aux adultes handicapés Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph)* Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement. *remplace la cotorep et la cdes |
- Vous êtes
handicapé - Vos ressources sont modestes |
Maison départementale des personnes handicapées. (Mdph) | Minima social |
| Revenu minimum d’insertion le Rmi vous sera versé dès le mois de la demande pendant trois mois. Ensuite, un nouveau calcul sera effectué tous les 3 mois. |
- Vous avez des
ressources modestes. - Vous avez au moins 25 ans, ou vous êtes plus avec au moins un enfant - Vous recherchez un emploi |
CAF | Minima social Vous pouvez être embauché sous contrat de travail : Contrat initiative emploi (Cie), Contrat accompagnement emploi (Cae), Contrat insertion-revenu minimum d'activité (Cirma), Contrat d'avenir (Ca), etc... |
| Prime de retour à l’emploi Versement unique de 1000€ | - Vous êtes bénéficiaire de l’API, du RMI ou de l’ASS - Vous reprenez une activité professionnelle d’au moins 4 mois | ||
| Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi Payée chaque mois, l’allocation est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes. | - Vous avez travaillé au moins 6 mois durant les 2 dernières années, sans avoir démissionné - Vous recherchez un emploi | S’inscrire aux Assedics pour remplir un dossier PARE | |
| Allocation de solidarité spécifique Payée chaque mois, l’allocation est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes. | - Vous n’avez plus le droit à l’allocation ARE - Vous avez travaillé au moins 5ans pendant les 10 années précédant la fin du contrat de travail - Vous recherchez un emploi | Assedics | Minima social |
| Allocation équivalent retraite Remplace le RMI et l’ASS pour les personnes concernées | - Vous avez moins de 60ans mais vous avez déjà totalisé 160 trimestres | Assedics | Minima social |
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Allocation
temporaire d’attente *
- L’ATA ne peut
être attribuée qu’une fois. Mais, l’ATA peut être versée deux fois à
une même personne mais à des titres différents (ex : demandeur
d’asile et apatride)
Pour les catégories
autres que les demandeurs d’asile ou les bénéficiaires de la
protection temporaire, l’ATA est versée au maximum pour 12 mois.
- Pour les demandeurs d’asile, l’ATA
est renouvelée tous les mois tant que la procédure de reconnaissance
de la qualité de réfugié n’a pas abouti (octroi ou refus définitif)
et qu’ils continuent de remplir les conditions de séjour et
d’hébergement. - L’ATA cesse d’être versée pour les bénéficiaires de la protection temporaire si le conseil de l’Union européenne décide de retirer la protection. * remplace l’allocation d’insertion |
- Vous êtes : demandeur d’asile, bénéficiaire de la protection temporaire, bénéficiaire de la protection subsidiaire, victime étrangère de la traite des être humain, apatride, ancien détenu libéré ou salarié expatrié. - Vous recherchez un emploi - Vous avez des ressources modestes | Assedics | Minima social |
| Allocation Personnalisée d’Autonomie L'APA permet de financer de nombreux biens et services (livraison de repas, soins infirmiers, aide ménagère, lit médicalisé, téléalarme, résidences et restaurants seniors, clubs et animations pour retraités, …) Le montant de l’allocation varie en fonction du plan d’aide et/ou du degré de dépendance | - Vous êtes âgé de 60 ans ou plus - Vous êtes en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie. (Ce degré de dépendance est évalué à l'aide d'une grille nationale, la grille AGGIR) | CCAS - Mairie | |
| Allocation de solidarité aux personnes âgées * L'ASPA est une allocation différentielle : son montant est égal à la différence entre les ressources de l'allocataire et le plafond fixé, au 1er janvier 2007, à 7 635,53 € par an pour une personne seule et 13 374,16 € par an pour un couple. * remplace le minimum vieillesse | - Vous avez plus de 65ans - Vous avez des ressources modestes | Caisse de retraite | Minima social |
| Allocation supplémentaire d’invalidité - L'ASI est servie avec l'avantage de vieillesse ou d'invalidité qu'elle complète. En cas de suspension de l’avantage de base, l’ASI est également suspendue Les modalités de service et de paiement de l'ASPA. s'appliquent à l'ASI. Le droit à l'ASI prend fin dès lors que le titulaire remplit la condition d'âge pour avoir droit à l'ASPA. | - Vous recevez déjà une prestation vieillesse ou d’invalidité mais vous ne pouvez pas bénéficiez de l’ASPA - Vous êtes en situation d’invalidité - Vous avez des ressources modestes | CRAM | Minima social Les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39000 euros. |